Avril 2002	DGIV/EDU/LANG (2000) 26 rév. 2

PORTFOLIO EUROPEEN DES LANGUES (PEL)

REGLES POUR L’ACCREDITATION DE MODELES DE PEL

Division des Politiques Linguistiques
Strasbourg

REGLES POUR L’ACCREDITATION DE MODELES DE PEL

Présidence du comité:		Le Comité de validation a un président et un vice-président.
	Le président convoque les réunions et fixe l'ordre du jour.
				Le président a une voix prépondérante en cas d'égalité de voix.
Si nécessaire, le président ou trois membres titulaires du Comité peuvent demander la convocation d'une réunion.

Secrétariat du comité:	La Division des politiques linguistiques du Conseil de l'Europe assurera le secrétariat du Comité de validation.

Bureau du comité:	Un bureau (de quatre membres au maximum) peut préparer les décisions concernant des demandes d'accréditation ; il assure, en tant que de besoin, que l’orientation requise est donnée, ainsi que la continuité entre les réunions.

Méthodes de travail :	Le Comité peut, si nécessaire et à l’initiative du Président, prendre sa décision par la voie d’une procédure écrite.

Procédures de vote:	Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres du Comité sont présents. Sont considérés présents ceux qui répondent à la procédure écrite.

Les décisions seront prises à la majorité des voix des membres du Comité.

				En cas d'égalité de voix, le président aura une voix prépondérante.

Délais:	Les invitations aux réunions seront envoyées au moins quinze jours civils avant celles-ci.
Les demandes d'accréditation, les demandes de conseils et tous les autres documents pertinents seront normalement mis à la disposition des membres du Comité et des consultants désignés au moins six semaines avant la date à laquelle le Comité devrait prendre une décision.

PROCEDURES DE VALIDATION

Principes et méthodes	A.	Le principe de l'auto déclaration:
	Les demandeurs déclarent:
– la conformité du modèle de PEL présenté aux Principes et Lignes directrices, ou les raisons de tout écart proposé par rapport au modèle;
– leur engagement vis-à-vis des Principes et des lignes directrices et les raisons de tout écart proposé par rapport à ceux-ci;
– le respect de la partie commune et toutes les variantes proposées par rapport à celle-ci;
				– les liens avec le Cadre européen commun de référence;
	– les parties impliquées dans le projet proposé ;
	– la manière dont le PEL sera produit et diffusé.

B.	Les informations sont données et reçues de bonne foi.

C.	Une maquette du modèle de PEL doit pouvoir être examinée avant pour l'obtention de l'accréditation.

D.	Pour garantir la qualité et la crédibilité du PEL en tant qu'instrument pédagogique et d'information, le Comité vérifiera la conformité du format, du contenu et de l'intention du PEL avec les Principes et Lignes directrices.

Il utilisera sa discrétion pour se former un avis sur le degré de conformité avec les éléments communs nécessaire dans chaque cas et l'acceptabilité des écarts proposés.

Si nécessaire, il demandera des informations complémentaires et fournira des conseils avant de prendre une décision.

E.	Le Comité examinera les avis des comités nationaux ou de tout autre organe représentatif.

Plusieurs modèles de PEL spécifiques peuvent être accrédités, même lorsque les groupes cibles se chevauchent.

Le Comité s'efforcera de favoriser la coopération entre les concepteurs pour éviter de multiplier inutilement les modèles de PEL.

L'avis des autorités nationales et régionales de l'enseignement concernant les modèles de PEL pour les secteurs de l'enseignement scolaire sera pris en compte.

F.	La décision du Comité de validation quant à l’accréditation sera communiquée aux demandeurs dans les dix jours ouvrés qui suivent la réunion.

G.	L’accréditation ne porte pas atteinte aux droits éventuels des tiers.

Demande d'accréditation	Le formulaire de demande concernant l'accréditation d'un modèle de PEL peut être téléchargé depuis http://culture.coe.int/portfolio ou obtenu en s'adressant à la Division des politiques linguistiques du Conseil de l'Europe.

Ce formulaire fournit des conseils pour une auto évaluation du modèle de PEL proposé par l'autorité ou autre instance.

En règle générale, le modèle de PEL est adressé pour avis ou conseil au Comité national ou à l’ONGI compétente, selon les procédures prévues.

La demande d’accréditation devra parvenir au Comité de validation au plus tard six semaines avant la date de réunion communiquée par le Secrétariat.

	Le formulaire complété et signé sera envoyé à l'adresse suivante: 
Comité européen de validation
A/s Division des politiques linguistiques
Direction de l'éducation, DG IV
Conseil de l'Europe 
F – 67075 Strasbourg

La demande sera accompagnée d'une maquette du modèle de PEL proposé en vingt exemplaires.

	Le secrétariat accusera réception des demandes.

Le cas échéant, de nouvelles informations seront demandées au demandeur.

Demande de conseils	Les autorités ou organisations désireuses de produire un modèle de PEL peuvent demander à un stade précoce au Comité de validation des conseils et une première réaction.

				Un projet de maquette du modèle de PEL sera joint le cas échéant.

Confirmation			La réponse à la demande d'accréditation sera communiquée par écrit par d'accréditation 		le Secrétariat.

Les modèles de PEL accrédités porteront un numéro d'accréditation. Tous les modèles accrédités seront cités sur le site Internet du PEL.

				Les modèles accrédités auront le droit:
– d'utiliser le logo du Conseil de l'Europe complété par la mention Portfolio européen des langues (© du Conseil de l’Europe) pour illustrer le modèle de PEL accrédité;
– d'utiliser le timbre d'accréditation sur le modèle de PEL et ses différentes parties;
– d'utiliser ces logos, noms et timbres en anglais et/ou en français, langues officielles du Conseil de l'Europe, et dans toute autre langue conformément à la politique linguistique de l'Etat membre.

Ces droits impliquent les conditions suivantes :
– l’obligation de respecter les Principes et Lignes directrices acceptés lors de la mise en œuvre et de l’utilisation du modèle de PEL accrédité;
– leur engagement à promouvoir le plus possible la mise en œuvre des recommandations;
– toutes les conditions supplémentaires raisonnables jugées nécessaires par le Comité européen de validation.

Durée de l'accréditation	L'accréditation d'un modèle de PEL est liée à la production, à la diffusion et à l'utilisation du document en question.

Les modifications apportées à un modèle de PEL accrédité seront soumises au Comité national, à l’ONGI compétente ou, à défaut, au Comité de validation qui apprécieront si une nouvelle procédure d’accréditation est nécessaire. Dans ce cas, le modèle de PEL révisé comportera un nouveau numéro d’accréditation.

Retrait de l'accréditation	L'accréditation peut être retirée par le Comité européen de validation en cas d'abus et/ou d'infraction grave aux Principes et Lignes directrices.

Finances	Les dépenses des membres du Comité européen de validation seront prises en charge par le Conseil de l'Europe.

Des frais d'expertise et de conseils peuvent être imputés aux demandeurs.

Des frais peuvent être demandés pour la procédure de validation et l'utilisation du nom “ Portfolio européen des langues ”  (© du Conseil de l’Europe). Des royalties peuvent être réclamées quand il s’agit de publications commerciales.

Les demandeurs seront informés à l'avance de toute implication financière.

Révision du règlement	Le règlement et les procédures peuvent être revus à tout moment par le
Révision des procédures	Comité européen de validation avec l'accord du Comité Directeur pour l’Education.

Strasbourg, le 10 avril 2002